Amendement n° COM-48 Sénat

Alinéas 54 et 55

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la période de validité de l’avoir est prolongée de plein droit  d’une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale telle que mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l’article 3 n’ont pas été en mesure d’exécuter la prestation proposée  du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme. » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « du présent IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, » .

Amendement de précision rédactionnelle.