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Amendement n° COM-51 Sénat

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Adopté Commission des lois Article 7 Déposé le 17/05/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 1, 13, 14 et 15

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

15 septembre

Objet

Amendement de cohérence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.