Amendement n° COM-45 Sénat

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 2 est abrogé.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale autorise le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties. Cet article a vocation à s’appliquer jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Compte tenu de l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, il paraît préférable d’abroger sans délai l’article 2 de l’ordonnance, ce qui aura pour effet de rendre de nouveau applicables les dispositions de droit commun figurant à l’article 706-71 du code de procédure pénale. Cet article autorise le recours à la visioconférence dans certaines hypothèses, en la soumettant, lorsque c’est nécessaire, à l’accord des parties, ce qui préserve les droits du justiciable.