Amendement n° COM-13 Sénat

Supprimer les alinéas 37 à 39

Cet article prolonge le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés et prises de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur.

Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2021, le Gouvernement propose de le prolonger jusqu’au 31 octobre 2021. Le présent article propose également d’augmenter le nombre de jours de congés concernés de six à huit jours.
Ces mesures sont particulièrement attentatoires au droit du travail, et, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ne sont nullement justifiées. La crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour rogner les droits des salariés.
C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de ces mesures.