Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer l'alinéa 8.
Objet
Le Gouvernement a rétabli la possibilité d’un couvre-feu de 21h à 6h d’ici fin juin.
Tout d'abord, cette disposition n'a pas de sens car c'est une mesure d'état d'urgence, et non de sortie.
En outre, le Gouvernement a déjà prévu dans cet article la possibilité de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, d'interdire la circulation des personnes et des véhicules. Si nécessaire et si reprise de l'épidémie dans certaines parties du territoire, le Gouvernement pourrait donc prendre des mesures s'apparentant au couvre-feu.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.