Amendement n° 225
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).