Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 224

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Adopté M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 10 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase, après le mot :

« un »,

insérer le mot :

« seul ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).