Amendement n° 220
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre peut également habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l’État dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue au 5° du I ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre, à titre dérogatoire et les parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, aux préfets de lever de manière anticipée, avant le 30 juin, la mesure de couvre-feu à condition que la situation sanitaire le permette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).