Amendement n° 210
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les phrases suivantes :
« À ce titre, il organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaine de service public audiovisuel ou radiophonique qui l’a diffusé au moins jusqu’à la fin de la campagne électorale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que le service public audiovisuel est en charge de l'organisation d'un débat entre les candidats aux élections départementales, régionales et territoriales.
Cette précision existait dans la première version du projet de loi, mais a été supprimée en commission par amendement du Gouvernement au profil d'une formulation plus large, qui fait uniquement référence au fait que le service audiovisuel "assure une couverture du débat électoral".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).