Amendement n° 198
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19, ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. En l’état, les conditions de collectes, de traitement, et de conservation de ces données ne présentent pas les garanties de confidentialité suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).