Amendement n° 192
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Habiliter le haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit l'application des articles 1 et 2 à la Nouvelle-Calédonie sous réserves de certaines adaptations. Il convient d'ajouter à la possibilité pour le haut-commissaire de prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement une adaptation des modes d'attestation pouvant être demandés aux personnes qui souhaitent se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie en fonction du contexte sanitaire de l'archipel. En effet, la Nouvelle-Calédonie a mis en place un système de restriction de vols et impose actuellement un motif impérieux aux personnes souhaitent se rendre sur le territoire, auquel s'ajoute l'obligation d'effectuer une quatorzaine à l'arrivée. Il convient donc de permettre à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures relatives aux déplacements adaptées aux spécificités et au contexte sanitaire du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).