Amendement n° 191
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires.
Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).