Amendement n° 184
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait rentrer dans le droit commune la gestion des données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP » lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans alors qu’au départ la conservation de ces données n’étaient seulement prévue que pour la seule gestion de l’épidémie de Coivid-19.
De plus ces données ne sont pas anonymisées seulement pseudonymisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).