Amendement n° 181
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouveau régime transitoire mis en place n'est pas un régime "de sortie" de l'état d'urgence sanitaire contrairement à ce que l'intitulé du présent Projet de Loi veut bien laisser entendre. Loin d'organiser une sortie de l'état d'urgence, il en conserve en réalité la quasi totalité de ses dispositions et en ajoute même de nouvelles !
En particulier la mise en place, sans le nommer, d'un "pass sanitaire". Même encadrée, cette mesure n'est pas acceptable dans le sens où elle discrimine les personnes sur le fondement de leur état de santé, et permet de stocker des données pseudonymisées pour vingt ans, à des fins de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).