Amendement n° 172
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements.
Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).