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Amendement n° 165 (Rect)

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article PREMIER Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les établissements recevant du public en extérieur ne pourront en revanche se voir imposer aucune restriction d’ouverture au public à partir du 19 mai 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à assurer une plus grande équité dans le calendrier de réouverture.

Le 30 avril dernier, le Président de la République a annoncé la réouverture progressive des établissements subissant actuellement une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire.

Ce calendrier prévoit une réouverture des parcs à thème dès le 19 mai. Pour autant, les parcs d'attraction ne pourront rouvrir qu'à partir du 9 juin. Cette inégalité de traitement est vécue comme une injustice.

Rien ne la justifie par ailleurs en ce qui concerne les ERP en extérieur. Le risque de contamination en extérieur est effectivement minime.

Les restrictions doivent restées proportionnées au risque de contamination.

Aussi, afin d'éviter une inégalité de traitement et de veiller à la proportionnalité des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie, cet amendement propose que l'ensemble des ERP en extérieur puissent rouvrir au public dès le 19 mai.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).