Amendement n° 163
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La conservation et l’utilisation des données et justificatifs précités est interdite et sanctionnée des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un « Pass sanitaire » pour l’accès à certains lieux ou évènements en précisant que les personnes qui seraient amenées à contrôler ce « Pass sanitaire » ont l’interdiction de conserver et d’utiliser les justificatifs et données afférents à peine des sanctions prévues en matière de violation des données personnelles par le Règlement général de protection des données (RGPD).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).