Amendement n° 160
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de grands rassemblements de personnes »,
les mots :
« un nombre de participants supérieur à 35 % de la jauge réglementaire en intérieur et 50 % en extérieur s’agissant des établissements ou correspondant à une densité supérieure à une personne pour quatre mètres carrés pour les autres lieux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut de suppression de la disposition en l’état, à préciser et encadrer la notion de grands rassemblements de personnes en définissant une jauge à 35 % de capacité en intérieur et 50 % en extérieur pour les établissements recevant du public ou à une densité d’une personne pour 4 m² pour les autres lieux. En-deça de ces seuils, le « Pass sanitaire » ne serait pas exigible indépendamment du nombre de participants. Ces seuils ne remettraient pas en cause la nécessité de maintenir les gestes et mesures barrière, qui sont une condition de leur efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).