Amendement n° 151

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Danièle Obono (FI) Article 8 Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.