Amendement n° 140

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Delphine Bagarry (NI) Article 6 bis Déposé le 07/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.