Amendement n° 139
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« données »
insérer le mot :
« anonymisées »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par la covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A l’instar de l’amendement CL13 présenté en commission des Lois par le député Gosselin, cet amendement vise à encadrer bien plus strictement les données collectées en s’assurant que seules les données anonymisées sont concernées et que celles-ci ne peuvent-être collectées plus de 3 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).