Amendement n° 135
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Par un amendement déposé en commission, le Gouvernement entend pouvoir maintenir les mesures de couvre-feu, à partir de 21h, jusqu'à la fin du mois de juin.
Cette disposition très privative de liberté, et très difficilement supportable pour de nombreux français, et très diversement respecté n'a pas été un élément déterminant pour empêcher la propagation virus. Etant donné la faible efficacité d'une telle mesure au regard de sa capacité à protéger la population, son maintien semble disproportionné et il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).