Amendement n° 134
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 octobre 2021 »
la date :
« 31 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi, et en particulier son article 1er, permet au premier ministre de restreindre fortement l'exercice des libertés fondamentales pour faire face à la propagation du virus et protéger la population.
Dans ce cadre, il faut limiter strictement cette possibilité à la durée qui doit accompagner la stratégie de retour à la normale, qui passe en particulier par la stratégie vaccinale. Si en août la prolongation de ces mesures semble nécessaire, il reviendra Parlement de prolonger la durée d'application de ces mesures d'exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).