Amendement n° 127
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitation »
le mot :
« privé ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en cohérence avec les mesures annoncées par le président de la République, et du fait que ce projet de loi aura des effets durant la saison estivale, il faut élargir aux usages privés, et pas seulement d’habitation, les exceptions aux lieux recevant du public, par exemple, pour faire entrer dans le champ des lieux à usage privé mais non habitables comme les terrains privés de loisirs, les pêcheries ou les cabanes de chasse,…
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).