Amendement n° 126
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« document attestant de leur »,
les mots :
« certificat de ».
Exposé sommaire
Lors de l'examen en commission de ce projet de loi, le ministre de la Santé, a indiqué que la logique qui sous-tend la rédaction du dispositif Pass-sanitaire "reprend exactement la réglementation européenne qui prévoit trois voies potentielles : Certificat de vaccination, certificat de rétablissement ou test PCR négatif récent". Or, tel n'est pas tout à fait le cas puisque l'alinéa 3 du projet de loi ne reprend pas exactement la formulation de la proposition de règlement de l'Union européenne en ce qui concerne l'un des trois types de certificats Covid-19 prévus dans le système des certificats verts numériques. C'est la raison pour laquelle, afin d'être fidèle à la logique qui sous-tend la rédaction de cette disposition, ainsi qu'à la future réglementation européenne, les auteurs de cet amendement proposent de substituer au document attestant de son rétablissement, un "certificat de rétablissement".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).