Amendement n° 125
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdiction telle que prévue à l’alinéa 2 confère au Gouvernement la possibilité de confiner de nouveau. Or, cette possibilité ne doit être réservée à l’exécutif qu’après accord du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).