Amendement n° 112

Supprimer cet article.

Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application.

Ainsi donc tout est encore de la poudre aux yeux car l'EUS pourra perdurer. On ne peut pas être dans un entre-deux : avec une fausse sortie de l'EUS à l'article 1er et le rétablissement de l'EUS à l'article 2. 

L'avis du CE est plus qu'éclairant sur cette disposition : "tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d’état d’urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territoriales distinctes, le Conseil d’Etat relève la complexité particulière du dispositif envisagé, qui supposerait d’ailleurs de prévoir dans le texte les modalités d’appréciation du franchissement du seuil en cas de déclarations successives de l’état d’urgence sanitaire ainsi que les effets du franchissement de ce seuil sur le régime auquel chacune des déclarations est soumise en fonction de sa date d’intervention. Il estime par ailleurs que le dispositif envisagé conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire. Sans exclure la possibilité de prévoir un délai plus long pour les périodes où le Parlement n’est pas réuni, le Conseil d’Etat écarte le dispositif proposé."

Cet amendement du Groupe LR supprime donc cet article.