Amendement n° 87
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , après avoir été anonymisées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles en matière de santé en prévoyant l’anonymisation des données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre pour le suivi des personnes contaminées par la Covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles, préalablement à leur intégration au sein du système national des données de santé lorsqu’elles relèvent de celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).