Amendement n° 83
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« anonymisées et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'anonymisation des données de santé. Cette précision est d'autant plus nécessaire que ces données pourront être conservées pendant 20 ans, contrairement aux engagements constants du gouvernement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).