Amendement n° 82
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir l’interdire, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’empêcher la fermeture des établissements recevant du public tout en permettant une réglementation au delà du 2 juin 2021 pour tenir compte des réalités sanitaires.
Nos commerçants sont à bout de souffle, il convient de les accompagner dans leur reprise d'activité au lieu de les soumettre à des ouvertures et fermetures cycliques.
Cela semble d'autant plus légitime que la population française sera massivement vaccinée dans les prochains mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).