Amendement n° 76
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les grands rassemblements nécessitant la présentation des documents mentionnés peuvent être appréciés et adaptés aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'objectif de cet amendement est d'encadrer le recours au passe sanitaire de la façon la plus juste et équilibrée possible, et en fonction de la réalité locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).