Amendement n° 66
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des élus locaux concernés et après ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).