Amendement n° 62
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des activités dites du quotidien, ».
Exposé sommaire
Le passe sanitaire ne doit pas contrevenir abusivement à la vie normale des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).