Amendement n° 46
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du Conseil d’État.
En effet, en l’absence d’intervention du Parlement tout au long de la période de validité de ce régime juridique dérogatoire et faute d’une définition précise de la notion de circulation active du virus, il apparaît nécessaire que le Conseil d’État puisse intervenir dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises aux circonstances sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).