Amendement n° 39
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
I.–À l'alinéa 35, après le mot :
"six",
insérer les mots :
"jours de congés".
II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
"jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire,"
Exposé sommaire
Certains établissements, les ERP de type P en particulier, font l'objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire. A ce titre, leurs salariés ont acquis d'important droits à congés payés qui font peser un grave risque financier sur leur trésorerie.
Le présent amendement propose de ne pas les oublier et de remédier à ce risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).