Amendement n° 31
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »
Exposé sommaire
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant 20 ans. Le Conseil d’État prône leur « pseudonymisation » mais cela est insuffisant. Voilà pourquoi cet amendement prévoit l’anonymisation des données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).