Amendement n° 21

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 Déposé le 05/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).