Amendement n° 15
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté.
Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.
Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).
Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).