Amendement n° 14
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 :
A l’alinéa 12 après le mot :
« compétent »
insérer les mots :
« après consultation des élus locaux »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.