Amendement n° 11
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un document attestant de leur »,
Les mots :
« un certificat de ».
II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un document attestant de leur »,
Les mots :
« un certificat de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet article 1 modifié afin de tenir compte de la nouvelle rédaction adoptée en séance visant à parler de "certificat de rétablissement" et non de "document attestant" d'un "rétablissement", conformément à la réglementation européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.