Amendement n° 9
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le couvre feu qui relève de l'état d'urgence sanitaire
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.