Amendement n° 7
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
À l’alinéa 2, substituer à la date « 30 septembre 2021 » la date « 31 aout 2021 »
Exposé sommaire
cet amendement vise à réduire la date du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.