Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) article;1er Déposé le 11/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

SOUS-AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 30 septembre 2021 »

la date :

« 31 août 2021 ».

Exposé sommaire

Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 septembre inclus.

Rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en juillet s'il y avait besoin de prolonger les mesures pour la saison estivale. Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 6 derniers textes relatifs à l'EUS !!!

Tel est l'objet de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.