Amendement n° CL162

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Adopté Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).