Amendement n° CL149
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le Premier ministre ne peut en aucun cas conditionner l’accès de certains lieux à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant d’un rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire
Le président de la République a indiqué la semaine dernière qu’un « pass sanitaire » pourrait être mis en œuvre « dans des lieux où se brassent les foules, comme les stades, festivals, foires ou expositions ».
Le présent amendement vise à garantir qu’un tel dispositif ne puisse être rendu obligatoire par décret du Premier ministre, sur le fondement du présent projet de loi.
Si l’introduction du « pass sanitaire » peut présenter des avantages, c’est au Parlement d’en autoriser la mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).