Amendement n° CL148
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Exposé sommaire
Alors que le présent article tend à instaurer une forme de « pass sanitaire » pour les déplacements à destination ou en provenance à du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer, cet amendement vise à rappeler qu’un tel dispositif doit se soumettre au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
En l’occurrence, il importe notamment que le consentement libre, spécifique et éclairé des citoyens soit respecté. Ce qui inclut par exemple qu’une alternative aux certificats numérisés soit toujours possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).