Amendement n° CL144
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure.
Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des libertés. Plusieurs questions restent en suspens. Sur quels critères l'Etat va-t-il juger que le lieu "ne corresponds pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la mesure de placement" ? Quelles solutions s’offrent à la personne en cas de refus de son lieu de confinement ?
Cette mesure interfère gravement dans la sphère privée des citoyens alors même que son efficacité apparait limitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).