Amendement n° CL141

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 03/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires.

Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).