Amendement n° CL139
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir l’interdire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021.
Nous visons en particulier à ce que de nouvelles mesures de fermetures de commerces ne puissent être prises au delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir un accueil du public sans risque durant la crise. La fermeture des commerces sur l'ensemble du territoire, sans tenir compte des contextes épidémiques locaux est une mesure absurde économiquement.
Alors que la majorité de la population française sera vacciné d'ici l'été, il ne nous semble pas nécessaire ni proportionné d'accorder au Gouvernement la possibilité de mettre en place des fermetures de commerces sur l'ensemble du territoire, sans consulter le Parlement jusqu'à une date aussi lointaine que le 31 octobre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).