Amendement n° CL125
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :
« III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ;
« 2° L’article 11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;
« b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique.
« « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).